Pour investir – Les dispositifs fiscaux
Les dispositifs fiscaux
La loi Pinel :
Grace à la loi Pinel, avec l’investissement locatif dans le neuf, vous bénéficiez d’une défiscalisation jusqu’à 21 % du prix du bien en fonction de la durée de location de celui-ci.
- durée de location de 12 ans —> Défiscalisation de 21 % du prix du bien
- durée de location de 9 ans —> Défiscalisation de 18 % du prix du bien
- durée de location de 6 ans —> Défiscalisation de 12 % du prix du bien
Pour bénéficier de la loi réduction d’impôt, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- Louer votre bien pendant minimum 6 ans et dans un délai de 12 mois suite à son acquisition,
- S’assurer que le logement constitue la résidence principale de votre locataire,
- Appliquer un loyer plafonné,
- Avoir un locataire dont les revenus ne dépassent pas le plafond fixé par la loi
- Respecter le plafonnement global des avantages fiscaux fixé à 10 000 € par an.
- Avoir un locataire qui n’est pas membre du foyer fiscal du propriétaire.
Le Prêt Locatif Social
Dans certaines opérations il est possible de bénéficier du Prêt Locatif Social PLS) pour certains logements.
Le PLS est accordé aux investisseurs pour financer un projet de logement locatif sous certaines conditions encadrées par la loi.
Avantages
- Emprunt à un taux avantageux et sur une longue période (15 à 30 ans).
- TVA au taux réduit : le prix d’achat est donc moins élevé.
- Exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.
Conditions
- Signature avec l’Etat d’une convention d’une durée égale à celle du prêt : 15 à 30 ans.
- Engagement à louer nu en résidence principale pour au moins 15 ans.
- Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser le plafond fixé par la loi.
- Le loyer est plafonné. Le plafond est fonction de la zone du logement.
- Location interdite aux descendants ou ascendants.
- Loi Censi Bouvard
- MLP/LMNP
- Démembrement nue propriété