Différents modes d’achats immobilier

 VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement)

Pour valider votre réservation vous signez un contrat qui indique, entre autres, le prix prévisionnel et l’échéancier des paiements, la date prévue pour la signature des actes authentiques de vente, la date de livraison, les conditions suspensives (ex. financement), le montant du dépôt de garantie (en général 2 à 5 % du prix de vente).

Le contrat doit aussi comporter en annexe – Le plan de l’appartement ou de la maison -Le plan de masse général du bâtiment – Le plan de situation – L’état des risques – Une description du logement (matériaux, prestation, équipements)

La signature de l’acte authentique se déroule chez le notaire de l’opération (ou par procuration).

Le contrat comprend :

• Le permis de construire : date et numéro,
• La situation et la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendue en y incluant les annexes,
• Le prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle,
• Le délai de livraison,
• Toutes les garanties prises par le constructeur.
• Les caractéristiques techniques du logement et s’il y a lieu de l’immeuble en plans, coupes et élévations avec les cotes et surfaces de chaque pièce.
• le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement, ainsi que les statuts de l’association syndicale.
• L’état des risques.
• Les frais de notaire et d’hypothèque

Les appels de fonds

Lors d’une vente en l’état futur d’achèvement, le paiement s’échelonne en fonction de l’état d’avancement des travaux. À chaque étape de la construction, le promoteur peut demander un pourcentage du prix de la vente par appel de fonds.

Cette décomposition est réglementée par le Code de la Construction.

Dans la plupart des cas, les appels de fonds s’effectuent de la sorte :

• 5 % du prix à la réservation
• 35 % du prix à l’achèvement des fondations
• 35 % à la mise hors d’eau/toiture
• 25 % au terme de la construction de votre logement neuf
• 5 % à la livraison finale

À la livraison, un procès-verbal de livraison est établi avec le promoteur.

Assurances et garanties du contrat VEFA

La garantie financière d’achèvement (GFA)
Elle protège les intérêts de l’acheteur. Souscrite auprès d’une banque ou d’une société d’assurances, elle donne la certitude que le bien immobilier sera achevé. En effet, en cas de défaillance du promoteur, l’organisme garant financera le déroulement du chantier.

La garantie de parfait achèvement
Elle couvre la remise en état de tous les défauts qui pourraient apparaître durant la première année. Elle couvre toutes les malfaçons signalées lors du procès-verbal de réception du bien ou déclarées par lettre recommandée au cours de l’année suivant la réception du logement.

La garantie biennale
Cette garantie de l’assurance Dommage-Ouvrage couvre les malfaçons liées aux équipements (robinetterie, portes, volets…). Pendant les deux années qui suivent la réception des travaux, le constructeur doit remplacer tout équipement qui présente un défaut de fonctionnement.

La garantie décennale
La garantie décennale couvre pendant dix ans les malfaçons qui pourraient fragiliser la construction (étanchéité de la toiture, fondations…)

La personnalisation du logement
Il est possible dans la plupart des cas de personnaliser la maison ou l’appartement acheté en VEFA.

Ces personnalisations concernent uniquement les aménagements et les prestations intérieures (cloisons, revêtement des murs, des sols…).

Si la faisabilité de vos travaux est confirmée, un devis vous sera transmis lors de la réservation ou avant la signature de l’acte authentique. Ces travaux ne pourront pas contrevenir aux règles de la construction et devront être conformes au permis de construire.